Amendement n° 804 · Article 4 quater
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et Mme Rouaux
- Source
- assemblee-nationale.fr