Amendement n° 794 · Article 29 M
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Forissier, Mme Audibert et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« « de chacune des années 2020 à 2023 » »
les mots :
« due au titre des années 2020 à 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Alors que la crise sanitaire a éprouvé de très nombreuses associations caritatives, et que ces dernières ont rencontré plusieurs difficultés financières et logistiques face à une demande en hausse croissante, cet amendement vise à prolonger pour 2022 la prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000€, la limite de droit commun étant établie à 552€.
Cette disposition permettra ainsi de favoriser la générosité des Français afin de soutenir les associations caritatives, si importantes pour des millions de nos compatriotes.
Cosignataires (15)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Stéphane Viry