Amendement n° 790 · Article 47
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Forissier, Mme Audibert et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le premier alinéa du II du même article L. 2113‑22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; »
Exposé sommaire
La dotation d’amorçage est donnée aux communes nouvelles de moins de 150 001 habitants crées à compter de 2021, et représente une bonification de 6 €/hab. lors de ses trois premières années d’existence (article L. 2113‑22‑1 du CGCT). Elle a remplacé la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement. Cependant, cette dotation d’amorçage étant proportionnelle au nombre d’habitants, les communes peu peuplées perçoivent des montants très faibles.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de rétablir la bonification de 5 % lorsque celle-ci est plus avantageuse que la dotation d’amorçage.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Stéphane Viry