Amendement n° 751 · Article 28
Gouvernement · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »
les références :
« les lois n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021‑1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation | Solidarité, insertion et égalité des chances | Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation | Solidarité, insertion et égalité des chances |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
Exposé sommaire
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2022 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2021 sur la gestion 2022.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- le programme « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », créé en LFR n°2 pour 2021 afin d’assurer le financement de l’indemnité inflation ;
- le programme « Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics » de la mission « Avances à divers organismes de l’Etat ou organismes gérant des services publics » compte tenu de l’incertitude des besoins des établissements publics dans un contexte marqué par la crise sanitaire.