Amendement n° 749 · Article 12

I. – Supprimer les alinéas 75 à 80.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise par l’Etat de recettes départementales aujourd’hui non allouées au RSA.

En effet, si cet article prévoit que, pour compenser la recentralisation du RSA, l’Etat procède à la reprise des ressources traditionnellement allouées à la prise en charge du RSA, le dispositif va plus loin. Il prévoit que si ces ressources sont insuffisantes l’Etat pourra effectuer une reprise complémentaire d’une fraction maximum de 20% du produit des DMTO, ainsi que d’une reprise des dotations de fonctionnement et du produit de TVA perçus par les départements.

Alors que les départements assument des restes à charge très importants (5 milliards d’euros, soit 40% des dépenses), sans avoir pu effectuer une “reprise” sur l’Etat qui fixe les règles nationales d’attribution du RSA, l’Etat lui ne se gêne pas pour aller chercher des financements dans les budgets des départements. Une telle disposition est un non-sens par rapport à l’objectif originel de soulager les finances départementales du poids des dépenses d’allocation du RSA.

Nous proposons donc de supprimer ces possibilités de reprise.