Amendement n° 748 · Article 12
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/12/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020 »
les mots :
« correspond au montant de l’exercice 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer l’encadrement du droit à compensation de l’Etat dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en choisissant comme année de référence 2018 et non la moyenne 2018-2020.
En effet, il nous paraît injuste pour les départements de baser la compensation pour l’Etat sur une moyenne 2018-2020 car le coût de ces dépenses sociales a été particulièrement élevé avec l’effet de la crise.
Selon l’Odas (Observatoire national de l’action social), le seul RSA a augmenté de 7% en 2020 par rapport à 2019, soit de 725 millions d’euros.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc