Amendement n° 746 · Article 11 bis

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

Par cet amendement nous demandons de contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales.

Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance.

En 2020 le ministre Sébastien Lecornu avait envisagé devant la commission des finances du Sénat cette proposition, sans que rien ne soit concrétiser ensuite. Nous estimons qu’une telle mesure serait un vrai signe positif envers les élus locaux, pour encourager l’investissement.

Il s'agirait là d'une mesure efficace pour soutenir les collectivités locales.