Amendement n° 740 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. David Habib, M. Naillet, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Santiago, M. Saulignac et Mme Biémouret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, David Habib, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac