Amendement n° 739 · Article 11
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Santiago, M. Naillet, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Manin, Mme Victory, M. David Habib, M. Leseul, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Potier et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Jean-Louis Bricout, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Michèle Victory