Amendement n° 730 · Article 34
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Degois et M. Kerlogot
- Source
- assemblee-nationale.fr