Amendement n° 724 · Article 13
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/12/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 63 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel de 63M€ à la collectivité de Corse par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT).
La DCT reste figée depuis plus de dix ans.
Cette augmentation pourra aider la collectivité de Corse à payer l’amende à laquelle elle a été condamné dans le cadre de la DSP accordée à la SNCM.
Cette amende s’élève à plus de 86M€.