Amendement n° 714 · ÉTAT B
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 01 « financement des partis » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L’action 02 du programme 354 couvre notamment les domaines du droit des étrangers : demande d’asile, séjour reconduite à la frontière, naturalisation.
Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des OQTF.
En effet, « selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans. »