Amendement n° 713 · ÉTAT B
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose de constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse en abondant de 86,3M€ (AE et CP, HT2) l’action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et en diminuant (AE et CP) du même montant l’action 06 du programme 119 de la même mission
Pour rappel, la collectivité de Corse a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable. Il est donc demandé à l’État d’apporter son soutien budgétaire, à titre exceptionnel et temporaire, à la collectivité de Corse pour éviter que cette amende ne rogne démesurément son budget