Amendement n° 712 · ÉTAT B
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/12/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 66M€ pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende alors qu’elle n’est pas responsable.
Cet amendement vise donc à aider la collectivité de Corse en transformant le PEI (puisqu’il pourra désormais être affecté à des dépenses de fonctionnement) et en l’augmentant.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (66 millions d’euros) du programme 135