Amendement n° 707 · Article 4 ter
Gouvernement · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances.