Amendement n° 705 · Article 29 U
Gouvernement · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage et le quasi-gage présents à l’article 29 U du présent projet de loi de finances.