Amendement n° 699 · Article 39
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« remet ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant état »
le mot :
« présentant ».
III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« projection »
le mot :
« prévision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.