Amendement n° 692 · Article 39 septies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« garantie »
insérer les mots :
« de l’État ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la garantie de l’État »
les mots :
« cette garantie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.