Amendement n° 690 · Article 39 ter
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.