Amendement n° 688 · Article 29 ter
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Pour »
les mots :
« À titre expérimental, pour »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.