Amendement n° 680 · Article 29 C
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« du »
les mots :
« procurés par le ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »,
les mots :
« ce logement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« à usage d’habitation »
les mots :
« et qui constitue leur habitation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.