Amendement n° 679 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.