Amendement n° 678 · Article 4 nonies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de leur achèvement »,
les mots :
« au cours duquel ils sont achevés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.