Amendement n° 672 · Article 29 C
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »
les mots :
« ce logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.