Amendement n° 667 · Article 29 F
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 29 F de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une application à l'imposition des revenus de l’année 2022 plutôt que de celle des revenus de l’année 2023.