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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° 663 · Article 41

De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Pascale Boyer, Mme Thourot, M. Mis, Mme Françoise Dumas, Mme Brunet, Mme Zannier et M. Berville
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Hervé Berville, Anne-France Brunet, Françoise Dumas, Jean-Michel Mis, Alice Thourot, Hélène Zannier