Amendement n° 638 · ÉTAT B
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr