Amendement n° 611 · Article 42 quater
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code »
les mots :
« d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.