Amendement n° 602 · Article 45
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Naegelen et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L’article 45 réforme la dotation de soutien à l’investissement ( DSID) des départements. Il prévoir que le préfet de la région attribue les subventions d’investissement. Or l’attribution par ce dernier ne répond pas à une pleine logique de déconcentration et de décentralisation.
Cet amendement propose que l’attribution de la DSID soit définie par une commission d’élus en fonction des besoins locaux spécifiques, sur le modèle de la composition de la commission de la notable DETR. Une telle composition permettait de mieux associer les élus locaux au décisions d’attribution de subvention afin de répondre au besoin locaux et d’apporter un soutien décisif aux priorités des territoires.