Amendement n° 597 · Article 4 ter
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 09/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth et M. Huppé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires (4)
Antoine Herth, Philippe Huppé, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine