Amendement n° 590 · Article 9 bis

I. - Supprimer l’alinéa 1.

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement permet d’inclure les tenues de protection utilisées pour lutter contre la covid-19 dans la prolongation, jusqu’en 2023, du taux réduit de TVA à 5,5 % .

Depuis un peu plus d’an, un abaissement exceptionnel du taux de la TVA sur les « produits Covid » (5,5 % au lieu de 20 %), a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s’équiper face à la pandémie.

Or, ce taux réduit était amené à disparaître à partir du 1^er janvier 2022 pour remonter à 20 %. Une telle évolution, alors même que la covid-19 ainsi que ses nombreux variants sont toujours présents et que la pandémie persiste, aurait été de nature à limiter la capacité d’équipement des acteurs privés, notamment associatifs. Ainsi, en première lecture, l’Assemblée nationale a par un amendement créé le présent article 9 bis afin de préserver ce niveau réduit à 5,5 %.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 9 bis exclut les « tenues de protection » du niveau réduit à 5,5 %. Il apparaît utile, alors que l’État fait face à une cinquième vague, de supprimer cette exclusion.