Amendement n° 588 · Article 31 decies
Gouvernement · déposé le 08/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« même code »
les mots :
« code général des impôts ».
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa de l’article 31 decies du projet de loi de finances pour 2022 afin que le code général des impôts soit expressément mentionné au deuxième alinéa suivant le f du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.