Amendement n° 587 · Article 5
Gouvernement · déposé le 08/12/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 150‑0 D ter et 151 septies A »
les mots :
« par ces articles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa du III de l’article 5.