Amendement n° 581 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative II pour 2021 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2021, qui vise à prévoir en PLF 2022 le programme 371 « Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation » créé par le PLFR.