Amendement n° 579 · Article 29 Q

I. – Supprimer les alinéas 31 à 33.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« et de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de ces logements ».

Le présent amendement a pour objet de supprimer de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2022 les dispositions de l’article 29 Q qui prévoient l’assouplissement de la clause de mixité sociale figurant au A du II de l’article 279-0 bis du code général des impôts en ce qui concerne le taux réduit de TVA de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les livraisons de logements locatifs intermédiaires, reprises en première partie.