Amendement n° 576 · Article 8 quinquies
Gouvernement · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 1er janvier 2022 »,
les mots :
« respectivement au 1er août 2021 et au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de mettre en cohérence la mention des taxes applicables figurant au premier et troisième alinéas du B du I de l’article avec la date de la dernière hausse du tarif réglementé, au 1er août 2021.