Amendement n° 564 · Article 47
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr