Amendement n° 530 · Article 4 ter
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Reda et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Il vient corriger une erreur de plume (151 « octies » A, à la place de 151 « septies » A), dans l’amendement à l'initiative de Véronique Louwagie, et voté en première lecture, sur le dispositif de fusions de sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu.
Sans cette correction, l’article ne tournera pas.