Amendement n° 505 · Article 12
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
C’est une constance ces dernières années, la fraude au RSA est la fraude la plus pratiquée au sein de la CAF. Ainsi, en 2020, le RSA représente « 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur ».
Il parait donc nécessaire de pouvoir juger des faits remontant non pas à deux ans mais à cinq ans pour lutter plus fermement contre la fraude aux prestations sociales.
En effet, si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 millions d’allocataires, elle représente tout de même 323,7 millions en 2019. La baisse d’abus constatés en 2020 (255,5 millions d’euros) étant essentiellement due à la difficulté des contrôles pendant les périodes de confinement.