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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° 502 · Article 29 O

De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 08/12/2021

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Rolland et M. Schellenberger
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (1)

Raphaël Schellenberger