Amendement n° 495 · Article 42 decies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 1 et R. 1 »
les mots :
« à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.