Amendement n° 493 · Article 34
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots :
« rédaction antérieure à la présente loi »,
les mots :
« version en vigueur au 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022.