Amendement n° 490 · Article 32 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences à l'article L. 6331-48-1 du code du travail de l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article L. 6331-48 du même code par le b du 6° du I du présent article.