Amendement n° 476 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une dotation de 46 ETP dans les lycées agricoles pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac

Il s’agit par cet amendement

- d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes / grilles horaires soit une estimation de 30 000 H,

- d’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 H x 216 lycées agricoles publics) soit une estimation de 23 328 H

- de couvrir les besoins non couverts suite au déploiement de la réforme du bac général en classe de terminale et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes soit 9504 H ou encore l’agronomie (AET) soit 6480 H , soit une estimation totale de 15984 H.

Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69312 H soit 46 ETP est donc nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement 

- de prélever les crédits en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 3 319 456 

- d’abonder de 3 319 456 le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole