Amendement n° 456 · Article 12
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Métadier et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr