Amendement n° 434 · Article 32 octies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« auprès des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.