Amendement n° 422 · Article 34 bis
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« de ces infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.