Amendement n° 412 · Article 9 ter
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans l’une des conditions suivantes » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention :
« b) »,
insérer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.