Amendement n° 410 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« faisant l’objet de »,
les mots :
« ayant donné lieu à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.