Amendement n° 407 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , autre que la France, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.